Derniere mise a jour : Janvier 2025
Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'utilisation de la plateforme Pactio, service de mise en relation entre entreprises et freelances avec gestion securisee des contrats et paiements.
L'utilisation de Pactio necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour.
Pactio propose les services suivants :
Pactio preleve une commission sur chaque mission reussie. Les tarifs sont affiches sur la page de tarification et peuvent etre modifies avec un preavis de 30 jours.
Pactio s'engage a assurer la disponibilite de la plateforme et la securite des transactions. Pactio n'est pas responsable de la qualite des prestations realisees par les freelances.
Les utilisateurs sont responsables du contenu qu'ils publient et des engagements pris dans le cadre des missions.
Les paiements sont securises via notre systeme d'escrow. Les fonds sont bloques jusqu'a validation du livrable par l'entreprise. En cas de litige, Pactio peut intervenir en tant que mediateur.
Sauf accord contraire, les livrables produits par le freelance deviennent la propriete de l'entreprise apres validation et paiement integral de la mission.
Chaque partie peut resilier son compte a tout moment. Les missions en cours doivent etre menees a terme ou annulees d'un commun accord.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable via le systeme de mediation de Pactio. A defaut, les tribunaux francais seront competents.
Pactio se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle.
Pour toute question : contact@pactio.fr